Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui facilite l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi dans le marché du travail et leur permet d’acquérir une qualification

Pour quels jeunes ?

-Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans qualification, ou qui veulent compléter leur formation initiale,

quelles entreprises ?

Toutes les entreprises assujetties à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue et plus généralement, toute entreprise affiliée à l’Unédic.

Quel type de contrat ?

- Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) incluant une période de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.

Ces durées de 6 à 12 mois peuvent être portées jusqu’à 24 mois selon la branche dont relève l’entreprise. Il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n’a pu être obtenue pour cause d’échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation

Comment se déroule le parcours de professionnalisation ?

Il comporte des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation. La durée du parcours de professionnalisation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, en cas de CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée peut pour certains publics dépasser la limite de 25 %.

Quelle rémunération ?

En pourcentage du Smic, elle varie selon l’âge et le niveau de formation du salarié. Elle peut varier également selon la branche d’activité de l’entreprise. Au minimum,la rémunération brute versée est de :
Moins de 21 ans
-55 % du Smic,
-65 % du Smic si le salarié est au moins titulaire d’un bac professionnel, d’un titre ou d'un diplôme professionnel équivalent.
21-25 ans
- 70 % du Smic
- 80 % du Smic si le salarié est au moins titulaire d’un bac professionnel, d’un titre ou d’un diplôme professionnel équivalent.
26 ans et plus
- 85 % de la rémunération conventionnelle, sans être inférieure au Smic.

Les avantages pour l’entreprise

Réductions de charges pratronales sur les bas salaires "Loi Fillon"

Prise en charge des frais de formation par l’OPCA dont relève l’entreprise. Versement à l’entreprise par l’OPCA d’une aide à la fonction tutorale de 230 € par mois pendant les 6 premiers mois. Possibilité de prise en charge par l’OPCA de la formation du tuteur et des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale.
Le salarié n’entre pas dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils fiscaux et sociaux.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’entreprise est dispensée du versement de l’indemnité de fin de contrat.

Les démarches à suivre par l’entreprise

Signature du contrat sur la base d’un modèle type Convention de formation employeur/organisme de formation, Envoi du formulaire CERFA et des pièces annexes, complétés et signés par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l’employeur, à l’OPCA dans les 5 jours du début du contrat. L’OPCA examine la recevabilité du contrat et informe de sa décision de prise en charge. L’OPCA transmet le contrat de professionnalisation pour enregistrement, à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date de début du contrat.
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